Les tarifs des notaires sont uniformes dans toutes les études et sur l'ensemble du territoire français, conformément aux articles L 444-1 et suivants, R 444-1 et A 444-53 et suivants du code de commerce.
Ces tarifs, fixés par le décret n° 2020-179 du 28 février 2020, sont disponibles sur le site des Notaires du Grand Paris.
Notre Office applique des remises sur les émoluments notariaux en fonction du montant des opérations. Les taux de remise varient selon le type d'acte et la tranche d’assiette, allant de 0 % à 40 % pour les ventes immobilières, apports, transmissions de patrimoine, baux, crédits-bails et autres opérations.
Les remises sont détaillées par tranche et type d’opération, comme indiqué dans les articles du code de commerce pertinents. Pour les échanges, aucune remise n’est pratiquée. Les détails complets sont précisés dans le texte réglementaire.
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